La réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public vient de faire l’objet d’une importante réforme en mettant en place les agendas d’accessibilité programmée (I) et en modifiant la réglementation applicable au cadre bâti (II).

Les demandes d’agendas d’accessibilité programmée doivent être déposées avant le 27 septembre 2015.
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